Ouverture de crédit


Tout concours à durée indéterminée qu’une banque consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.
Si la banque est dispensée de respecter un préavis  pour interrompre son concours en cas de situation irrémédiablement compromise ou de comportement gravement répréhensible de son client, elle n’en est pas moins tenue dans ces mêmes cas de lui notifier par écrit l’interruption du concours.
A défaut elle engage sa responsabilité.
Cassation commerciale 18 mars 2014 N°12-29.583.