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Recours de la caution contre une autre caution
La caution qui a payé le créancier n’a pas de recours contre celle qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc pas se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.
Cour de Cassation chambre mixte 27 février 2015 n°13-13.709 | |
