Evaluation d'une entreprise par une banque


Une banque qui a évalué une société n’engage pas sa responsabilité envers un tiers devenu actionnaire de la société sur la foi de l’évaluation faite par elle, si elle a émis toutes réserves sur l’exactitude des informations lui ayant permis de faire l’évaluation.
Cour de Cassation Chambre commerciale 10 février 2015 n°13-24.684