Agrément des GAEC


Une nouvelle procédure d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun vient d’être instituée par un décret. Depuis le 1er mars 2015, la demande doit être présentée au Préfet du département où le GAEC a son siège social, et non plus au comité départemental ou régional d’agrément compétent qui est supprimé.