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Contrat
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, caducité qui ne résulte pas de l’ouverture de la procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.270. | |
