Courriels


Seules les correspondances privées sont protégées par le secret des correspondances. Au cas particulier l’ancien employeur contestait l’application de cette qualification aux courriels en cause, car ils portaient sur des commandes. Mais leur caractère privé et confidentiel est ici déduit de la nature de l’adresse électronique à laquelle ils ont été adressés, adresse personnelle et non professionnelle.