Défaut de déclaration de créance


Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. La Cour de Cassation vient de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant commun à une société mère et à sa filiale, faisant toutes deux l’objet d’une procédure collective, qui s’est abstenu de déclarer la créance de la filiale au passif de la société mère afin d’avantager sciemment cette dernière au détriment de la filiale et de ses créanciers.
Le dirigeant a été condamné à payer à titre de dommages et intérêts  un montant égal à celui de la créance.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 mai 2014 n°12-28.657