Acquisition de biens sociaux


Sauf sur autorisation du Tribunal, il est interdit au dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l’entreprise (Code de Commerce article L 642-3).
Il ne résulte pas de ce texte, vient de juger la Cour de Cassation, que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre, sauf en cas de fraude.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 septembre 2014 n°13-19.713