Rupture d'une relation commerciale


Le professionnel qui rompt brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité. Il peut néanmoins résilier le contrat sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Cour d’Appel de PARIS 2 juillet 2014 n°11/13823 Chambre 5-4