Obligation de conseil de la banque


La banque qui octroie un prêt n’est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié.
Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur, et peut se fier pour se faire aux documents remis par lui.
Cour de cassation chambre commerciale 13 janvier 2015 n°13-25.856