Secret de correspondance


Ces messages écrits déposés sur un téléphone mis à la disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 10 février 2015 n°13-14.779