Disproportion de l'engagement de caution


Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque n’est pas disproportionné, les juges doivent apprécier l’endettement global de la caution, y compris celui résultant potentiellement d’engagements de caution antérieurs.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 janvier 2015 n°13-23.489