Caution


La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard de l’autre caution, qui est privée du droit d'agir en remboursement des sommes par elle réglées.
Cour de cassation chambre mixte 27 février 2015 n°13-13.704