Cession de parts sociales


A la dissolution de la communauté matrimoniale la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables (SARL ou EURL) dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision postcommunautaire qui ne recueille que la valeur des parts.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 juin 2014 n°13-16.309