Dettes d'une société civile


Les créanciers d’une société civile peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, mais doivent préalablement et vainement poursuivre la société. Les associés sont non seulement redevables du principal de la créance, mais également des intérêts moratoires.
Cassation commerciale 21 janvier 2014 n°12-26.461.