Contrat de crédit-bail


Si les formalités de publicité du crédit-bail n’ont pas été accomplies, le crédit-bailleur ne peut pas opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur, ses droits sur les biens dont il a conservé la propriété, sauf s’il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits. (Code monétaire et financier article R 313-10). Après liquidation judiciaire du crédit-preneur, son liquidateur avait réclamé au crédit-bailleur  le remboursement des loyers impayés par le crédit-preneur avant sa mise en liquidation judiciaire, soutenant que leur paiement ne lui était pas opposable car le contrat de crédit-bail n’avait pas été publié.
Cette réclamation est rejetée. Le défaut de publicité du crédit-bail a pour seul effet d’empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur le bien loué, mais n’affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l’ouverture de la procédure.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 29 avril 2014 n°13-12.528