Offre de vente


L’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée.
Par acte unilatéral sous seing privé un frère avait déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillis dans la succession de leur père. Quelques mois après il était décédé. Le bénéficiaire de l’offre faisait valoir en vain, pour contester la caducité de l’offre du fait du décès de son frère, qu’il s’était rapproché de lui dès l’émission de l’offre et que les pourparlers étaient engagés à un tel point que peut avant le décès un notaire avait été engagé pour rédiger l’acte de vente.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 25 juin 2014 n°13-16.529