Renouvellement du bail


Un locataire qui avait donné en sous-location le local commercial loué, reprochait à son bailleur de l’avoir poursuivi en déchéance du droit au renouvellement de son bail pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il soutenait qu’en l’autorisant librement à sous louer le local, le bailleur avait volontairement soumis le bail au statut des baux commerciaux, alors même qu’il n’était pas immatriculé, dès lors que le sous-locataire l’était. La Cour de Cassation vient d’écarter cet argument. Cass.3ième Civ.3/07/2013 n°12-21.966.