Déplafonnement du loyer commercial


L’évolution de la ville de Versailles en termes de population, de constructions, de fréquentation touristique, de transport… ne justifie pas le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à défaut d’incidence sur le commerce de boulangerie considéré.
Cour d’Appel de VERSAILLES 2 décembre 2014 n°13-02608, 12ième chambre