Usage déloyal d’une prérogative contractuelle


Si le Juge peut sanctionner la mauvaise foi, c’est à condition que la sanction porte sur l’exercice d’une prérogative contractuelle (clause résolutoire ou clause pénale). Mais il  ne peut pas porter atteinte à la substance même des droits et obligations qui tiennent lieu de loi aux parties, comme le prévoit l’article 1134 al.1 du Code Civil. Le Juge ne peut refuser à l’acquéreur le droit de mettre en œuvre la garantie de passif que lui a promis le cédant au cas où la société ferait l’objet d’un redressement fiscal.