Rémunération du dirigeant


La décision des associés d’une SAS d’accorder une rémunération au Président ne constitue pas un abus de majorité du seul fait que les fonctions de Président n’impliquaient aucune charge de travail, ce dernier assumant la responsabilité inhérente à ses fonctions.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.889