Contrat de location gérance


Une clause d’un contrat de location gérance qui prévoit l’indexation des redevances sur l’indice du coût de la construction est valable si le contrat a également pour objet accessoire la location d’un immeuble bâti et la réalisation de travaux à la charge du bailleur.
Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-18.840.