Clause résolutoire


Malgré la suspension des poursuites individuelles en cas de procédure collective, la résolution d’un crédit-bail peut être constatée par le Juge après l’ouverture de la procédure du crédit-preneur en application d’une clause résolutoire de plein droit acquise avant.
Cour de Cassation chambre commerciale 18 novembre 2014 n°13-23.997