Contrat de déploiement de logiciels


Lorsque les contrats sont interdépendants (ou indivisibles), l’extinction de l’un emporte celle de l’autre.
L’une des parties peut se prévaloir de cette extinction simultanée des contrats, alors même qu’elle est responsable de l’extinction de l’un d’eux. Mais cela n’interdit pas à l’autre partie de lui demander des dommages et intérêts.