Dirigeant de fait


Le directeur salarié d’une petite entreprise n’est pas le dirigeant de fait, dès lors qu’il a justifié être en contact constant avec le dirigeant de droit dont il a recueilli l’approbation pour l’ensemble des actes qu’il a signés.
Cour d’appel de PARIS 28 octobre 2014 n°13-22472 chambre 5-8