Contrat


Un arrêté précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence du droit de rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Cette information doit être inscrite sur un panneau de format A3 au minimum. Les offres de contrat devront mentionner dans un encadré situé en entête du contrat : « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Arrêté du 2 décembre 2014 : Journal Officiel du 12 décembre 2014 page 20831