Pièces détachées


A compter du 1er mars 2015 les professionnels devront informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits achetés.
Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée.
Décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 : Journal Officiel du 11 décembre 2014 page 20707.