Indemnité de rupture


L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture. Il peut réclamer une indemnité en réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la rupture prématurée du contrat.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2014 n°13-18.024.