Résiliation de contrat


Lorsque l’Administrateur Judiciaire résilie un contrat en cours, le cocontractant peut demander paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation à condition d’avoir respecté la procédure prévue au contrat. A défaut son préjudice est apprécié selon les règles du droit commun.
Cour d’appel de PARIS 21 octobre 2014 n°13-14170 chambre 5-8.