Courriel


Le courriel est un écrit électronique c’est-à-dire une suite de lettres, de caractères de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible figurant sur un support dématérialisé. Il n'est pas revêtu d’une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil. Il est impuissant à faire la preuve d’actes juridiques  ayant un objet excédent 1 500 €. En revanche comme n’importe quel autre mode de preuve imparfait, les courriels peuvent être produits pour faire la preuve de faits juridiques.
Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 13 février 2014 n°12-16.839.