Cautionnement disproportionné


C’est à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement.
Un fois cette preuve faite, c’est au créancier qu’il appartient de démontrer que l’évolution du patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement.
Cour de Cassation  Chambre commerciale 1er avril 2014 n°13-11.313