Bail rural


Aux termes de l’article L 411-58 alinéa 7 du Code Rural, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société, et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
Pour déclarer valable un congé, la Cour d’appel après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d’exploiter les terres reprises dans le cadre d’une société, avait retenu que cette société n’est pas dans l’obligation de solliciter une autorisation d’exploiter dans la mesure où le bénéficiaire bénéficiait du régime de la déclaration.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte précité.
Cassation chambre civile 3ième 9 avril 2014 n°13-10.562.