Caution


La caution est libérée de son engagement lorsque par le fait du créancier elle ne peut plus  être subrogée dans les droits hypothèques et privilèges dont celui-ci est titulaire.
La banque aurait dû prendre un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de la société. En s’abstenant elle a commis une négligence à l’origine du préjudice de la caution.
Cassation commerciale 14 janvier 2014 n°12-21.389.