Caution


La mention manuscrite de la caution qui, reproduisant la formule légale, omet de reprendre le mot « intérêts » dans l’énoncé des sommes qu’elle s’engage à garantir, n’entache pas de nullité du cautionnement, mais n’a pour effet que d’en limiter l’étendue au principal de la dette.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.706