Réforme des baux commerciaux


Le décret d’application de la réforme des baux commerciaux dresse la liste des charges, travaux et impôts qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire. Toute clause contraire introduite dans un bail conclu ou renouvelé à compter du 5 novembre 2014 est non écrite.
Décret 2014-1327 du 3 novembre 2014 : Journal Officiel du 5 novembre 2014 p.18638