Cautionnement donné à un professionnel


La caution personne physique, qui garantit un prêt fait par un débitant de boissons à un client pour financer ses achats, peut invoquer la disproportion de son engagement car le débitant est un créancier professionnel pour ce prêt en lien direct avec son activité principale.
Cour de Cassation première Chambre Civile 1er octobre 2014 n°13-16.273