Taux d'intérêt légal


Actuellement, il n’existe qu’un taux d’intérêt légal fixé chaque année soit 0.04% pour 2014.
A compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus un seul taux, mais deux taux d’intérêt légal : l’un applicable au créancier personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre applicable dans les autres cas. (Code monétaire et financier article L 313-2 modifié). L’objectif est d’augmenter le taux légal réservé aux particuliers dont le taux de refinancement est plus élevé que celui des autres personnes et qui se trouvent donc lésés lorsque le taux d’intérêt légal est utilisé à leur profit.
Décret 2014-1115 du 2 octobre 2014 : Journal officiel du 4 octobre 2014 page 16133