Financement participatif


Le financement participatif (ou crowdfunding) a été encadré par l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014.
Par dérogation au monopole bancaire, ce financement peut provenir de prêts consentis par des personnes physiques, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, via la plateforme internet d’un intermédiaire en financement participatif (Code monétaire et financier article L 511-6, 7°). Ces personnes peuvent consentir un prêt rémunéré ou gratuit à un porteur de projet personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles ou personne physique souhaitant financer une formation initiale ou continue. Les modalités de ces prêts ont été précisées par un décret du 16 septembre 2014.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.
Décret 2014-1053 du 16 septembre 2014 : Journal Officiel du 17 septembre 2014 p.15228