Droits sociaux


La suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions, tant qu’il n’a pas procédé à cette cession,  est sans incidence sur sa qualité d’associé.
Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée, l’expert avait  pu fixer la valeur des actions « à la date la plus proche de la cession future ».
Cour de Cassation chambre commerciale 16 septembre 2014 n°13-17.807