Cautionnement


Une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valable si, étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social.
Il en est ainsi, même lorsqu’un tel acte entre dans l’objet social.
Cour de Cassation  Chambre commerciale 23 septembre 2014 n°13-17.347