Mise en garde de l'emprunteur


Une banque n’est pas tenue à une obligation de mise en garde envers un emprunteur, même non averti, qui ne l’a pas mise en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.
Cour de Cassation chambre commerciale 23 septembre 2014 n° 13-20.874