Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Notification postale et interruption de la prescription en cas de réexpédition de courriers

Le tribunal administratif de Paris confirme que le contribuable diligent, qui a organisé la réexpédition de son courrier en cas de déménagement, ne peut être pénalisé par les défaillances postales. Dès lors, la prescription joue pleinement contre l’administration en cas de notification hors délai à l’adresse de réexpédition.
TA Paris, 16 septembre 2025, n° 2318616