Signature d'un acte de cautionnement


Le conseil d’administration d’une SA ayant autorisé le cautionnement d’un prêt consenti à un tiers et habilité son président à signer l’acte, un administrateur sans délégation de pouvoir ne peut pas le signer.
Cour de Cassation Chambre commerciale 23 septembre 2014 n°13-21.352