Concours bancaire


S’il résulte de l’article L 312-12 du Code monétaire et financier qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit  ou lorsque la situation  de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision.
Cassation chambre Commerciale 18 mars 2014 n°12-29.583.