Taxe Foncière


Le locataire d’un bail commercial avait réclamé à son bailleur le remboursement des sommes payées au titre de la taxe foncière. La Cour d’Appel a rejeté cette demande car selon elle, il est d’usage dans le secteur de la grande distribution que le locataire paie cette taxe. La Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que le bail ne comportait pas de clause mettant à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière. La Loi n’organise pas la répartition des charges locatives en matière de location commerciale, c’est aux parties de le faire. La  taxe foncière incombe au bailleur, mais le bail peut prévoir qu’elle sera répercutée sur le locataire.