Cautionnement


Le cautionnement donné par le gérant n’entre pas dans l’objet social. Pour être valable, le cautionnement doit résulter du consentement unanime des associés.
Les associés ont donné pouvoir au gérant en vue de souscrire un cautionnement dans la limite de 99 000 euros. Le gérant n’était pas habilité à engager la société à hauteur de 440 000 euros.
Cour d’appel de PARIS 30 avril 2014 n°13/01690, ch.5-8.