Cautionnement


Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement consenti par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution d’établir qu’au moment où il l’appelle le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Lorsque la disproportion manifeste du cautionnement lors de la souscription est établie, le créancier qui ne  démontre pas que la caution était en mesure de faire face à ses obligations au moment où il l’a appelée, ne peut pas la poursuivre en paiement.
Cour de Cassation Chambre commerciale 13 mai 2014 n°13-13.683