| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe nouveau régime des cessions de parts de SCIUn article de loi et un article de décret viennent d’apporter des modifications notables au régime de la cession des parts des SCI. Le premier texte impose un nouveau formalisme aux cessions des droits sociaux des personnes morales à prépondérance immobilière, à peine de nullité ; le second modifie le formalisme dont dépend l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts de société civile, incluant donc les parts des SCI.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales; décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
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