Bail rural


L’indemnité de sortie prévue à l’article L 411-69 du Code Rural est due au preneur sortant quelle que soit la cause  qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peut important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous-preneur ou ou le cessionnaire non autorisés, lesquels n’ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21/02/14 n°13-15.476