Crédit immobilier


En matière de crédit immobilier, la prescription est biennale. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Cour de Cassation première chambre civile 10 juillet 2014 n° 13-15.511