Prêt


En cas de défaut d’application du taux de période unitaire et de sa durée, le Tribunal annule le taux conventionnel et le remplacer par le taux légal.
Pour rappel le taux légal pour l’année 2014 est fixé à 0.04%.
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 6ième chambre 4 juillet 2014 n°11/10608