| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLes recours de la caution à l’encontre de l’état des créancesLa caution, dont la tierce opposition contre le jugement ayant fixé la créance garantie au passif a été déclarée irrecevable, conserve sa qualité de tiers intéressé au sens de l’article L. 624-3-1 du Code de commerce et demeure recevable à former une réclamation contre l’état des créances, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant tranché la contestation sérieuse, la juridiction saisie recouvrant alors la plénitude du pouvoir juridictionnel reconnu au juge-commissaire pour statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l’existence et le montant de la créance contestée.
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343
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